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Réduction d'impôts
Retraite
Patrimoine

La SNC est la structure juridique obligatoire en loi Girardin industrielle.


Dans le cadre de la loi Girardin industriel dite one shot, loi de mesures de soutien fiscal à l'économie qui vise à la relance de l'investissement dans les départements d'outre mer, l'investisseur privé dans l'activité économique des DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, la Réunion...) doit être actionnaire d'une SNC qui va acheter le matériel nécessaire et lui permettre d'accéder à la défiscalisation, c'est à dire à d'importantes réductions d'impôts. La SNC loue le matériel pendant 5 ans à une entreprise située dans les dom-tom.La souscription dans des parts de sociétés chargées de réaliser un investissement dans les DOM-TOM permet à un investisseur de payer ses impôts par anticipation en contrepartie d'un avantage fiscal.
Au travers de la loi Girardin industriel, l'état a ainsi trouvé un moyen efficace de substituer des investisseurs privés pour soutenir les besoins de financement des entreprises des DOM-TOM en échange d'économies d'impôts représentant 20% à 38% de l'impôt normalement dû.
La loi Girardin industriel dite one shot, élaborée en 2003 par la Ministre déléguée à l'outre mer Brigitte Girardin, vient en remplacement de la loi Paul et reste applicable jusqu'en 2017. Elle instaure une aide à l'investissement industriel dans les DOM-TOM. Il s'agit d'affaiblir le coût d'un investissement dans une PME ou une TPE.
Lorsqu'une entreprise exerçant son activité dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, elle peut sortir du cadre classique par l'application du dispositif fiscal de la loi Girardin industriel: un intermédiaire financier constitué par une SNC (société de personnes) va acheter ce matériel par le biais d'emprunts bancaires mais aussi de souscriptions privées, à hauteur d'environ un tiers du prix du matériel. Les investisseurs dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôts de 50% du montant investi par cette société de personnes. L'entreprise va louer ce matériel pendant une durée de 5 ans à cette SNC, le montant du loyer permettant à la SNC de rembourser l'emprunt. Au bout des cinq années, l'entreprise locatrice devient propriétaire de ce matériel pour un montant symbolique, la SNC est alors dissoute dans les formes légales.

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